Spécificités


Elle est définie par le Code de l'Action Sociale et Familles qui dans son article L 211-1 stipule :

"Ont le caractère d'association familiales au sens des dispositions du présent chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, qui ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégorie d'entre elles et qui regroupent : 

 

- des familles constituées par le mariage ou le pacte civil de solidarité et la filiation

- des couples mariés sans enfant

- toutes personnes physiques ayant charge légale d'enfants par filiation ou adoption, soit exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs enfants dont elles ont la charge effective et permanente.


L'adhésion des étrangers aux associations familiales est subordonnée à leur établissement régulier en France ainsi qu'à celui de tout ou partie des membres de leur famille dans des conditions qui seront fixés par voie réglementaire".