SJMS

Sauvegarde de justice avec mandat spécial

> PUBLIC

Toute personne majeure dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou physiques.


> CADRE D’INTERVENTION

Mesure judiciaire temporaire et limitée à certains actes précis, prononcée par le Juge des Tutelles.


> MISSIONS

- Représenter la personne dans la limite stricte des actes énoncés par l’ordonnance du Juge,
- Informer et conseiller la personne,
- Veiller au respect des droits fondamentaux, des libertés individuelles et de la dignité de la personne,
- Agir dans l’intérêt de la personne,
- Rendre compte au Juge des Tutelles de la mission.

 

 MOYENS

- Moyens adaptés à la mission confiée par le Juge.
- Contacts réguliers : visites à domicile, permanences physiques et téléphoniques.


 INTERVENANT

Mandataire judiciaire assermenté, titulaire du Certificat National de Compétence.


> CONTACT

SERVICE MJPM
03 84 57 39 90
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